Jurisprudence Salariés : refuser de porter les équipements de sécurité peut constituer une faute grave

Le refus réitéré d’un salarié de porter des équipements de protection individuelle constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire.

Une salariée, chef magasinier, avait été licenciée pour faute grave, car, en dépit de mises en garde sur le caractère impératif des consignes de sécurité, elle refusait de façon réitérée et délibérée de porter les équipements de sécurité (chaussures, gants, casquette et gilet de sécurité) dans le cadre de son travail. La salariée contestait son licenciement.

Pour la Cour de cassation, le comportement de la salariée, tenue, de par ses fonctions, de donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable, constitue une faute grave justifiant son licenciement.

On rappelle que l’employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés et doit donc prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. De son côté, le salarié doit respecter les instructions données par l’employeur en matière de santé et sécurité au travail.

Cour de cassation - Chambre sociale - Audience publique du 19 juin 2013 - N° de pourvoi : 12-14246