Fonction publique; Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : présentation du projet de loi au Conseil des ministres

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 17 juillet 2013 par la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

De quoi s’agit-il ?

Le projet de loi intègre certaines valeurs reconnues déjà par la jurisprudence : neutralité, impartialité, probité et laïcité. Ce texte prévoit aussi de créer un dispositif de protection des « lanceurs d’alerte » dans le statut général des fonctionnaires afin de permettre à un agent de signaler sans crainte l’existence d’un conflit d’intérêt. Pour les emplois les plus exposés aux conflits d’intérêts, il serait rendu nécessaire de fournir des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Par ailleurs, les pouvoirs de la commission de déontologie seraient renforcés sur les questions de cumuls d’activités et de départ vers le secteur privé.

Les positions statutaires seraient simplifiées afin de favoriser la mobilité entre les trois fonctions publiques, les règles disciplinaires unifiées et la protection fonctionnelle étendue aux conjoints et enfants victimes eux-mêmes d’agressions du fait des fonctions de l’agent.

Enfin, le projet de loi renforce l’égalité professionnelle femme - homme (exercice de la coparentalité, application anticipée de l’obligation de répartition équilibrée sur les emplois d’encadrement supérieur) et sécurise les parcours professionnels des agents contractuels.